Article D122-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide
Résumé Les entreprises concernées par L. 233-1 ou exemptées par un système de management de l'énergie et demandant l'aide de L. 122-8 doivent suivre les conditions des articles D. 122-20 à D. 122-26-1.
Les entreprises mentionnées à l'article L. 233-1 ou celles ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 les exemptant des obligations prévues à l'article L. 233-1 et qui demandent le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 122-8 sont soumises aux conditions prévues aux articles D. 122-20 à D. 122-26-1.
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