Code de l'énergie

Article L131-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L131-2

La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants , producteurs et gestionnaires de réseaux, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières.

La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les producteurs d'électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux ou les fournisseurs en application d'un contrat mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) ou au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz), lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) ou L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz).

Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique) et 431-6 (1), la Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre. Son rapport annuel comporte l'évaluation de leurs plans d'investissements, notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.

Elle surveille la cohérence des offres, y compris au titre du mécanisme de capacité et de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 (Offres d'électricité à tarification dynamique) et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.

Elle analyse l'impact potentiel sur les marchés de gros d'électricité de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 332-67 du code des impositions sur les biens et services et est chargée de contrôler l'application par les fournisseurs d'électricité de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) du présent code et leurs demandes de compensation mentionnées à l'article L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs).

La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4, 5, 7 quater, 7 quinquies, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.

Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme de capacité mentionné à l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité).

La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées et le déroulement des enchères concurrentielles organisées par Électricité de France en application de l'article 12 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 (Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriques) visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des marchés de l'énergie par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions et les marchés pour l'électricité et le gaz, en veillant à la transparence et à la cohérence des offres.

La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants , producteurs et gestionnaires de réseaux, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières.

La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les producteurs d'électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux ou les fournisseurs en application d'un contrat mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) ou au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz), lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) ou L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz).

Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique) et 431-6 (1), la Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre. Son rapport annuel comporte l'évaluation de leurs plans d'investissements, notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.

Elle surveille la cohérence des offres, y compris au titre du mécanisme de capacité et de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 (Offres d'électricité à tarification dynamique) et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.

Elle analyse l'impact potentiel sur les marchés de gros d'électricité de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 332-67 du code des impositions sur les biens et services et est chargée de contrôler l'application par les fournisseurs d'électricité de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) du présent code et leurs demandes de compensation mentionnées à l'article L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs).

La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4, 5, 7 quater, 7 quinquies, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.

Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme de capacité mentionné à l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité).

La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées et le déroulement des enchères concurrentielles organisées par Électricité de France en application de l'article 12 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 (Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriques) visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 12 : Ouverture du marché hydroélectrique aux entreprises tierces

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle mission à la Commission de régulation de l'énergie : surveiller les transactions et enchères organisées par Électricité de France dans le cadre d'une loi future visant à relancer les investissements dans l'hydroélectricité.

En vigueur du samedi 14 mars 2026 au lundi 31 août 2026

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des mécanismes liés à la capacité en remplaçant le terme « garanties » par « mécanisme », met à jour les références législatives (article L 316‑1 au lieu du précédent L 335‑2) et ajuste légèrement la formulation sans changer les missions fondamentales.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 13 mars 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 17 (V) : Modification des taxes sur l'électricité nucléaireLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 19 (V) : Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique

En résumé. La nouvelle rédaction supprime le contrôle détaillé des contrats à tarification dynamique destinés aux consommateurs et remplace ces dispositions par une surveillance des effets fiscaux liés au nucléaire ainsi que du respect des obligations tarifaires imposées aux fournisseurs.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 19 : Modification du code de l'énergie pour se conformer au droit européen

En résumé. Le texte élargit simplement la liste d’articles européens que doit respecter la commission pour garantir un marché énergétique transparent.

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 86 (V) : Modifications des règles sur les énergies renouvelables

En résumé. La commission étend sa surveillance aux producteurs d’énergies renouvelables (électricité verte, biogaz) et à leurs clients finaux lorsqu’ils sont soumis à certains contrats compétitifs.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 95 (V) : Création des certificats de production de biogaz

En résumé. La commission élargit son champ d’observation en ajoutant la surveillance des certificats liés à la production biologique d’énergie (biogaz), en complément des garanties déjà suivies.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au mardi 24 août 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 36 : Extension des missions de la Commission de régulation de l'énergie

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'action de la Commission en ajoutant une surveillance spécifique aux contrats d'électricité à tarification dynamique ainsi qu'une évaluation de leurs impacts sur les factures et des risques potentiels afin d'éviter toute pratique abusive ; elle met également à jour le cadre réglementaire applicable.

En vigueur du samedi 16 avril 2016 au jeudi 4 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-461 du 14 avril 2016art. 1 : Extension des sanctions pour les manquements sur le marché de gros d'énergie

En résumé. La commission élargit les règles qu’elle veille au respect en ajoutant plusieurs nouveaux articles (8 et 9 et 15) au règlement européen sur la transparence du marché gros d’énergie et simplifie son texte en intégrant directement les garanties liées à la capacité.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au vendredi 15 avril 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-130 du 10 février 2016art. 9 : Ajout d'une mission à la Commission

En résumé. La commission ajoute désormais à ses missions la surveillance et l’analyse annuelle des plans d’investissement des gestionnaires de réseaux de transport, avec possibilité de formuler des recommandations.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au jeudi 11 février 2016

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. La modification précise que la Commission doit se référer à l’article L 336‑1 concernant l’accès régulé aux énergies nucléaires historiques plutôt qu’à un « même » article.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au mercredi 17 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 22 : Extension des compétences du comité des différends et sanctions

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition où la Commission garantit le respect des interdictions et obligations prévues par le règlement (UE) n°1227/2011 concernant l’intégrité du marché de gros, y compris pour les garanties de capacité.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance