Code de l'énergie

Article L521-3

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Article L521-3

Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation de l'autorité administrative.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de concessionnaire pour les installations hydrauliques

Résumé. Pour changer le gestionnaire d'une installation hydroélectrique, il faut l'accord de l'administration.

Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation de l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 31 août 2026

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance