Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 1 juin 2011 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de concessionnaire pour les installations hydrauliques
Résumé. Pour changer le gestionnaire d'une installation hydroélectrique, il faut l'accord de l'administration.
Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation de l'autorité administrative.