Article L521-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de concessionnaire
Résumé Pour changer le responsable des droits hydrauliques, l'administration doit approuver.
Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation de l'autorité administrative.
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