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Section 1

Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid

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Article D113-6

Transmission des informations des clients finaux

Code de l'énergie

Article D113-5

Article D113-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité de la fourniture des données sur les réseaux de chaleur et de froid

Résumé Les données sur la chaleur et le froid sont gratuites.

La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 113-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d'adresses.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Correction de la référence d'article

Résumé des changements La référence à l’article législatif a été corrigée : le texte passe de l’article D 133‑2 à l’article D 113‑2.

La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 113-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d'adresses.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 juillet 2016

La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 133-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d'adresses.