Code de l'énergie

Article L513-1

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Article L513-1

I.-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 (Droits du concessionnaire pour les projets hydrauliques) et L. 521-9 (Règles d'utilisation des propriétés privées pour les projets hydrauliques) constitue une contravention de grande voirie.

II.-Le domaine public hydroélectrique concédé est constitué de l'ensemble des terrains, ouvrages ou installations, cours d'eau et lacs compris dans le périmètre d'une concession hydraulique, sans préjudice du classement de certains de ces éléments dans le domaine public fluvial.

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Créé le 30 avril 2016 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Protection des zones hydroélectriques

Résumé. L'article L513-1 du Code de l'énergie interdit de détériorer ou d'utiliser à mauvais escient les zones réservées aux barrages et centrales hydroélectriques.

I.-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 (Droits du concessionnaire pour les projets hydrauliques) et L. 521-9 (Règles d'utilisation des propriétés privées pour les projets hydrauliques) constitue une contravention de grande voirie.

II.-Le domaine public hydroélectrique concédé est constitué de l'ensemble des terrains, ouvrages ou installations, cours d'eau et lacs compris dans le périmètre d'une concession hydraulique, sans préjudice du classement de certains de ces éléments dans le domaine public fluvial.

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