Article L521-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités d'application des déclarations d'utilité publique pour les concessions hydrauliques
Résumé Un décret définit comment déclarer des projets hydrauliques utiles au public et comment réaliser les travaux sans prendre des terres.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 521-8. Il fixe également :
1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;
2° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.
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