En vigueur depuis le 1 septembre 2026
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Modifications et abrogations des autorisations d'exploitation hydraulique
Les modifications ou l'abrogation de l'autorisation nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 541-1 (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques) n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Les autres modifications n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur l'exploitant de l'installation une charge spéciale et exorbitante. Cette indemnité peut prendre la forme d'une baisse de la redevance prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques) applicable à cette autorisation, pour une durée maximale de dix ans.
Tout refus, toute modification ou toute abrogation de l'autorisation doit être motivé.
Les conditions de modification ou d'abrogation de l'autorisation sont précisées par décret en Conseil d'Etat.