Code de l'énergie

Article L541-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L541-2

Les modifications ou l'abrogation de l'autorisation nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 541-1 (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques) n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Les autres modifications n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur l'exploitant de l'installation une charge spéciale et exorbitante. Cette indemnité peut prendre la forme d'une baisse de la redevance prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques) applicable à cette autorisation, pour une durée maximale de dix ans.

Tout refus, toute modification ou toute abrogation de l'autorisation doit être motivé.

Les conditions de modification ou d'abrogation de l'autorisation sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations des autorisations d'exploitation hydraulique

Résumé. Les modifications ou annulations des autorisations d'exploitation des installations hydrauliques ne donnent pas droit à indemnité, sauf si elles imposent une charge excessive à l'exploitant.

Les modifications ou l'abrogation de l'autorisation nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 541-1 (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques) n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Les autres modifications n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur l'exploitant de l'installation une charge spéciale et exorbitante. Cette indemnité peut prendre la forme d'une baisse de la redevance prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques) applicable à cette autorisation, pour une durée maximale de dix ans.

Tout refus, toute modification ou toute abrogation de l'autorisation doit être motivé.

Les conditions de modification ou d'abrogation de l'autorisation sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

Source : Légifrance