Article D142-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
Résumé Le Conseil supérieur de l'énergie doit montrer ses dépenses annuelles au ministre de l'énergie chaque année avant fin janvier.
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard avant le 31 janvier de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du conseil en vue de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année suivante.
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