Article D111-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des éléments techniques et financiers par les communes
Résumé Les communes envoient chaque année des documents à une commission pour que cette dernière puisse les vérifier en deux mois.
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation prévue à l'article L. 111-111.
La Commission établit la liste de ces éléments et les modalités de leur transmission.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour réaliser son évaluation de l'exécution technique et financière du contrat.
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