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Sous-section 2

Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale

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Article L143-4

Mesures de sauvegarde en cas de crise sur le marché de l'énergie

Code de l'énergie

Article L143-3

Article L143-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des armateurs français en matière de défense nationale

Résumé Les bateaux français doivent faire des transports importants pour la défense du pays.

L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 1335-1 du code de la défense.

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Historique des versions

Version 2

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Mise à jour du numéro d’article

Résumé des changements Le numéro d’article référencé a changé, passant de L.2213-5 à L.1335-1.

L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 1335-1 du code de la défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 2213-5 du code de la défense.