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Section 9

Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

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Article D111-70

Établissement et publication de la liste des éléments techniques et financiers par la Commission de régulation de l'énergie

Code de l'énergie

Article D111-69

Article D111-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des coûts de maîtrise de la demande dans le cadre de la conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié

Résumé Les dépenses de réduction de gaz sont remboursées si le plan est approuvé par l'État.

Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article D. 111-67 a fait l'objet d'un accord de l'Etat, les coûts résultant des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique permettant la mise en œuvre du plan de conversion des usages sont compensés conformément aux dispositions de l'article L. 121-7.

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Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article D. 111-67 a fait l'objet d'un accord de l'Etat, les coûts résultant des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique permettant la mise en œuvre du plan de conversion des usages sont compensés conformément aux dispositions de l'article L. 121-7.