Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 19 août 2015 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurité des ouvrages hydrauliques
Résumé. Les règles de sécurité pour les barrages doivent être suivies sans compensation financière.
Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications, définies par décret en Conseil d'Etat, sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.