Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriques)Art. L.121-6Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriquesL'État compense entièrement les coûts des obligations de service public des opérateurs électriques et récupère les revenus générés. à L. 121-28 (Compensation des surcoûts dans la production d'électricité)Art. L.121-28Compensation des surcoûts dans la production d'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les surcoûts liés aux variations des prix des combustibles pour la production d'électricité par cogénération. ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 20 (Modification des taxes sur l'énergie)Art. 20Modification des taxes sur l'énergieLa loi modifie les taxes sur l'électricité et les carburants, crée de nouveaux articles pour ajuster les tarifs et abroge certains articles obsolètes. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 avril 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :