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Décret n°2025-577 du 25 juin 2025

modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées

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Modification des règles du secteur énergétique

Résumé. Le décret modifie les règles du secteur énergétique en France, notamment sur la compensation des charges et le remboursement des frais aux entreprises d'électricité et de gaz.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriques) à L. 121-28 (Compensation des surcoûts dans la production d'électricité) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 20 (Modification des taxes sur l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 avril 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 juin 2025

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Révision des dispositions énergétiques

Résumé. Le décret modifie les règles qui gouvernent le secteur énergétique en France.

La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 (Obligation de rapport annuel pour les comptables publics) à 15 (Entrée en vigueur du décret sur l'énergie) du présent décret.

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Obligation de rapport annuel pour les comptables publics

Résumé. Le décret impose aux comptables publics de transmettre un rapport annuel sur la gestion des charges énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les surtaxes et compensations du tarif spécial « produit première nécessité »

Résumé. Le décret supprime les règles sur les surtaxes et compensations pour le tarif spécial « produit première nécessité »

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie l'article R121-27 du Code de l'énergie.

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Modification de la référence des zones dans le code de l'énergie

Résumé. L'article modifie la référence des zones dans le code de l'énergie, passant d'une seule zone à plusieurs zones.

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Extension de la compensation aux coûts liés à l'électricité

Résumé. La loi étend la compensation aux coûts de production ou d'achat d'électricité, et précise le cadre juridique applicable.

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Modification d'un article du Code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie l'article R121-30 du Code de l'énergie.

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Ajout d'une option de reversement des charges au Trésor public

Résumé. Le décret permet maintenant de reverser directement les charges au Trésor public.

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Modification du remboursement des frais dans le code de l'énergie

Résumé. Le gouvernement peut désormais rembourser directement les frais au lieu de simplement les compenser.

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Modification des règles de reversement des montants prévisionnels dans le code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie l'article R121-32 du code de l'énergie pour préciser que les montants prévisionnels doivent être compensés ou reversés à l'État et introduit une procédure de réévaluation annuelle.

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Modification du Code de l'énergie sur le reversement des charges

Résumé. Le décret ajuste comment les frais liés aux missions publiques d’énergie sont remboursés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
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Extension et modification du calcul des versements mensuels pour les opérateurs électriques

Résumé. L'article R121-33 du Code de l'énergie étend son champ d'application aux opérateurs publics électriques de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et modifie le mode de calcul des versements mensuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Compensation mensuelle des entreprises d'électricité et de gaz

Résumé. L'État verse des sommes mensuelles aux entreprises d'électricité et de gaz pour les charges de service public.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2025

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Entrée en vigueur du décret n°2025‑577

Résumé. Le décret devient effectif le 1er juillet ; seules l’article 2, la partie c de l’article 7 et les articles 13‑14 entrent en force le 1er août.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de l'article 2 (Obligation de rapport annuel pour les comptables publics), du c du 2° de l'article 7 (Modification d'un article du Code de l'énergie) ainsi que des articles 13 (Extension et modification du calcul des versements mensuels pour les opérateurs électriques) et 14 (Compensation mensuelle des entreprises d'électricité et de gaz), qui entrent en vigueur le 1er août 2025.

En vigueur depuis le 28 juin 2025

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Responsabilités ministérielles d’exécution

Résumé. Les deux ministres chargés de l'économie et de l'industrie doivent exécuter et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2025

Décret n°2025-577 du 25 juin 2025
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