Article D133-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de crédits et tableau des emplois par la Commission de régulation de l'énergie
Résumé La CRE doit fournir une liste des postes nécessaires avec sa demande de financement.
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 133-5, elle joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.
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