Code de l'énergie

Article L541-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L541-4

Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique transmet chaque année à l'autorité administrative chargée de son contrôle et au ministre chargé de l'énergie les éléments servant à calculer le montant de la redevance prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques). Tous les deux ans au moins, selon une fréquence plus élevée prévue dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques) ou dans un délai de six mois à compter de la demande de l'autorité administrative, le titulaire de l'autorisation transmet à cette dernière et au ministre chargé de l'énergie un rapport faisant état de l'exploitation des installations d'utilisation de l'énergie hydraulique autorisées, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et des objectifs définis aux articles L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale) à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) du présent code. Ce rapport est établi selon un modèle arrêté par le ministre chargé de l'énergie et contient les comptes retraçant les opérations relatives à l'exploitation des ouvrages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de reporting pour les installations hydrauliques

Résumé. Les exploitants d'installations hydrauliques doivent envoyer des rapports et des calculs de redevances aux autorités.

Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique transmet chaque année à l'autorité administrative chargée de son contrôle et au ministre chargé de l'énergie les éléments servant à calculer le montant de la redevance prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques). Tous les deux ans au moins, selon une fréquence plus élevée prévue dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques) ou dans un délai de six mois à compter de la demande de l'autorité administrative, le titulaire de l'autorisation transmet à cette dernière et au ministre chargé de l'énergie un rapport faisant état de l'exploitation des installations d'utilisation de l'énergie hydraulique autorisées, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et des objectifs définis aux articles L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale) à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) du présent code. Ce rapport est établi selon un modèle arrêté par le ministre chargé de l'énergie et contient les comptes retraçant les opérations relatives à l'exploitation des ouvrages.

Historique des versions

Source : Légifrance