Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 18 juillet 2013 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques
Résumé. Les réserves d'énergie pour les concessions hydrauliques sont fixées par le cahier des charges et ne peuvent dépasser 10% de l'énergie annuelle moyenne, avec une compensation financière pour le département.
Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L. 521-16 d'instituer une nouvelle concession.
Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant est calculé par voie réglementaire.