Article D142-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations sur la compilation des données de l'électricité à Eurostat
Résumé Le ministère envoie des données sur l'électricité tous les deux ans ou en cas de changement important.
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat tous les deux ans, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur le système de compilation.
Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.
Ces informations comprennent notamment :
1° La description de l'enquête et de sa portée (nombre d'entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté, etc.) ;
2° Les critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés ;
3° Le volume total de consommation pour chaque tranche.
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