Code de l'énergie

Article L513-2

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Article L513-2

Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.

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Créé le 30 avril 2016 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Traitement administratif des contraventions de grande voirie

Résumé. Les infractions concernant les domaines hydroélectriques concédés sont traitées par l'administration.

Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.

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