Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 30 avril 2016 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement administratif des contraventions de grande voirie
Résumé. Les infractions concernant les domaines hydroélectriques concédés sont traitées par l'administration.
Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.