Article L513-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles administratifs pour les contraventions de grande voirie
Résumé Les erreurs dans les grandes routes des zones hydroélectriques sont contrôlées par les autorités.
Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.
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