En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour certaines usines dans la réglementation de l'énergie hydraulique
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre :
1° Les usines ayant une existence légale ;
2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret rendu en Conseil d'Etat.
Toutefois, les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique peuvent bénéficier des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre.