Code de l'énergie

Article L512-1

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Article L512-1

I. - (Abrogé).

II. - Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) ou de l'article L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité) est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 €.

III. - Le fait pour le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques) de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 541-3 (Sécurité des ouvrages hydrauliques), lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, ainsi qu'à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement (Nettoyage du site après arrêt d'une activité utilisant l'eau) et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 €.

IV. - Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Sanctions pour non-respect des règles des installations hydrauliques

Résumé. Ne pas suivre les règles pour les installations hydrauliques peut entraîner une peine de prison et une amende.

I. - (Abrogé).

II. - Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) ou de l'article L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité) est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 €.

III. - Le fait pour le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques) de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 541-3 (Sécurité des ouvrages hydrauliques), lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, ainsi qu'à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement (Nettoyage du site après arrêt d'une activité utilisant l'eau) et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 €.

IV. - Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 10 : Renforcement des sanctions pour les grandes installations hydrauliques

En résumé. Les peines d'emprisonnement et les amendes ont été augmentées pour certains manquements, et les références aux articles de loi ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 30 avril 2016 au lundi 31 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2016-518 du 28 avril 2016art. 1 : Extension des règles de sanction aux concessions hydrauliques

En résumé. L’article a été entièrement révisé : il remplace la description des pouvoirs d’enquête des fonctionnaires par un texte détaillant les peines pour l’exploitation illégale d’installations hydrauliques et les conditions de conformité.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 29 avril 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance