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Section 2

L'offre de transmission des données de consommation

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Article D124-21

Obligations des fournisseurs d'énergie concernant la transmission des données de consommation

Code de l'énergie

Article D124-20

Article D124-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des offres de transmission des données de consommation

Résumé Avant de proposer des offres de données de consommation aux consommateurs, elles doivent être soumises au ministre de l'énergie, qui peut les refuser dans le mois suivant.

Les offres prévues à l'article L. 124-5 sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois aux consommateurs ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction obligatoire de notification préalable aux autorités avec période d’opposition

Résumé des changements Le texte a été entièrement remplacé : il introduit désormais une obligation de notifier les offres au ministre deux mois avant leur mise sur le marché ainsi qu’un délai mensuel permettant aux consommateurs de s’y opposer, alors que l’ancien article exigait uniquement la transparence concernant les informations reçues par le fournisseur ainsi que son obtention du consentement explicite du consommateur lorsqu’elles n’étaient pas strictement nécessaires.

Les offres prévues à l'article L. 124-5 sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois aux consommateurs ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Pour chaque option, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises.

Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le consentement explicite du consommateur.