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Sous-section 1

Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz

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Article L142-39

Sanctions complémentaires pour les infractions aux fonctions des agents de l'État dans le secteur de l'énergie

Code de l'énergie

Article L142-38

Article L142-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pénale pour entrave aux enquêtes énergétiques

Résumé Empêcher les enquêtes énergétiques peut coûter six mois de prison et 7 500 euros d'amende.

Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions des articles L. 142-22 à L. 142-29, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 142-21 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 142-22 et L. 142-23 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions des articles L. 142-22 à L. 142-29, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 142-21 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 142-22 et L. 142-23 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.