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Paragraphe 2

Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives

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Article L142-34

Recouvrement des sanctions pécuniaires dans le secteur de l'énergie

Code de l'énergie

Article L142-33

Article L142-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sanction administrative en matière énergétique

Résumé On ne peut pas sanctionner quelqu'un dans le secteur de l'énergie sans d'abord lui donner la chance de se défendre.

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.

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Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.