Créé le 21 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel des fournisseurs sur le chèque énergie
Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent chaque année, avant le 30 mars, rapporter au ministre les clients éligibles au chèque énergie et les offres de transmission de données faites.
Tous les ans, avant le 30 mars, les fournisseurs indiquent au ministre chargé de l'énergie le nombre de leurs clients éligibles au chèque énergie, le nombre de sollicitations adressées dans le cadre de l'article D. 124-19 et le nombre d'offres effectivement mises à disposition l'année précédente.