Article D124-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport annuel sur les offres de transmission de données de consommation
Résumé Les fournisseurs d'énergie doivent chaque année dire au ministre combien de clients ont droit au chèque énergie et combien ont utilisé l'offre de transmission de données de consommation.
Tous les ans, avant le 30 mars, les fournisseurs indiquent au ministre chargé de l'énergie le nombre de leurs clients éligibles au chèque énergie, le nombre de sollicitations adressées dans le cadre de l'article D. 124-19 et le nombre d'offres effectivement mises à disposition l'année précédente.
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