Code de l'énergie

Article L512-2

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Article L512-2

En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-1 (Sanctions pour non-respect des règles des installations hydrauliques), le juge fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 4 500 euros par jour de retard.

L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité des installations hydrauliques

Résumé. Si un exploitant d'une installation hydraulique est condamné pour non-conformité, le juge peut lui imposer de régulariser la situation sous peine d'une amende journalière pouvant atteindre 4500 euros.

En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-1 (Sanctions pour non-respect des règles des installations hydrauliques), le juge fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 4 500 euros par jour de retard.

L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 10 : Renforcement des sanctions pour les grandes installations hydrauliques

En résumé. Le montant maximum de l'astreinte par jour de retard a été augmenté de 300 à 4500 euros, et le juge peut désormais fixer le délai au lieu du tribunal.

En vigueur du samedi 30 avril 2016 au lundi 31 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2016-518 du 28 avril 2016art. 1 : Extension des règles de sanction aux concessions hydrauliques

En résumé. La nouvelle version se concentre sur les mesures correctives en cas de condamnation, tandis que la version précédente détaillait les sanctions pénales et les conditions d'exploitation.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 29 avril 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 68 : Simplification des procédures pour les travaux d'intérêt général

En résumé. La nouvelle version supprime les amendes spécifiques pour l'exploitation sans autorisation et le non-respect des dispositions par le permissionnaire, tout en conservant les sanctions pour l'exploitation sans concession et le non-respect par le concessionnaire.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 23 mars 2012

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance