En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-conformité des installations hydrauliques
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-1 (Sanctions pour non-respect des règles des installations hydrauliques), le juge fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 4 500 euros par jour de retard.
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.