En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026
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Autorisation des projets d'ouvrages produisant accessoirement de l'électricité
Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) du code de l'environnement et sont dispensés des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques).