Code de l'énergie

Article L511-2

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Article L511-2

Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) du code de l'environnement et sont dispensés des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des projets d'ouvrages produisant accessoirement de l'électricité

Résumé. Les projets d'ouvrages qui produisent accessoirement de l'électricité sont autorisés selon les règles du code de l'environnement et ne nécessitent pas d'autorisation spécifique pour l'énergie hydraulique.

Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) du code de l'environnement et sont dispensés des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 7 : Création d'un régime d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques

En résumé. Le texte précise désormais que les projets sont dispensés de 'régimes' (pluriel) d'autorisation plutôt que d'un seul régime.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au lundi 31 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 8 : Précision des références législatives pour les installations hydrauliques

En résumé. La référence législative est précisée : on passe de "les articles" au singulier "un article", ce qui limite ou précise la portée juridique.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 68 : Simplification des procédures pour les travaux d'intérêt général

En résumé. Les projets sont désormais dispensés du régime d’autorisation au lieu de simplement être exonérés de la procédure, élargissant ainsi le champ des exemptions.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 23 mars 2012

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance