Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions pour les projets d'ouvrages hydroélectriques accessoires
Résumé. Les projets qui produisent de l'électricité en utilisant des ouvrages sont soumis au code de l'environnement et n'ont pas besoin de l'autorisation de l'article L. 511-5.
Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5.