Retour à la section

Chapitre Ier

Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

Article suivant

Article L511-3

Dispense d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques accessoires

Code de l'énergie

Article L511-2

Article L511-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les projets d'ouvrages hydroélectriques accessoires

Résumé Les projets qui produisent de l'électricité en utilisant des ouvrages sont soumis au code de l'environnement et n'ont pas besoin de l'autorisation de l'article L. 511-5.

Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur la référence législative

Résumé des changements La référence législative est précisée : on passe de "les articles" au singulier "un article", ce qui limite ou précise la portée juridique.

Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement de l’exemption d’autorisation

Résumé des changements Les projets sont désormais dispensés du régime d’autorisation au lieu de simplement être exonérés de la procédure, élargissant ainsi le champ des exemptions.

En vigueur à partir du samedi 24 mars 2012

Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 511-5.