Article L142-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure contradictoire et prescription des faits en matière d'enquête et de contrôle
Résumé Les faits anciens de trois ans ou plus ne peuvent être sanctionnés, sauf si des actions ont été entreprises avant.
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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