Code de l'énergie
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'Agence de services et de paiement contrôle les aides versées aux entreprises et récupère celles qui ont été versées à tort.
Les entreprises peuvent demander une aide pour compenser les coûts liés aux quotas d'émission de gaz à effet de serre, en envoyant une demande annuelle avant le 31 mars.
Les entreprises doivent soumettre un plan d'efficacité énergétique au préfet pour obtenir une aide, qui l'approuve ou demande des compléments sous trois mois.
Le texte explique comment calculer l'aide pour les entreprises touchées par la hausse des prix de l'électricité due aux quotas d'émission de CO2.
Les entreprises peuvent recevoir une aide pour compenser les coûts liés aux émissions de CO2, calculée en fonction de la production et de la consommation d'électricité.
L'Agence de services et de paiement vérifie les dossiers pour aider les entreprises touchées par la hausse des prix due aux quotas d'émission de CO2.
Les documents des entreprises demandant une aide pour les coûts liés au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre doivent être vérifiés par un organisme accrédité.
Les règles pour demander et obtenir une aide financière destinée aux entreprises touchées par les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre sont précisées par un arrêté ministériel.
L'Agence de services et de paiement gère les aides pour les entreprises touchées par les coûts liés aux émissions de CO2.
L'Agence de services et de paiement gère et verse une aide aux entreprises menacées par la hausse des prix de l'électricité due aux quotas d'émission de CO2.
Les entreprises qui ne respectent pas les conditions pour recevoir une aide contre la fuite de carbone doivent rembourser les sommes perçues.
Les entreprises peuvent recevoir une aide pour compenser les coûts liés aux émissions de carbone, avec des règles précises sur le versement et la régularisation.
Les règles pour calculer l'aide aux entreprises touchées par la hausse des prix de l'électricité due aux quotas d'émission de CO2.
Le changement de référence de 'R. 122-27' à 'D. 122-27' dans les conditions applicables aux entreprises demandant une aide pour le risque de fuite de carbone.
Les références aux articles R. 122-29 et R. 122-27 ont été corrigées en D. 122-29 et D. 122-37, sans changement substantiel des conditions d'éligibilité pour les aides.
L'article a été simplifié en supprimant les détails techniques sur le calcul et les conditions d'éligibilité de l'aide aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone.
Les producteurs d'électricité verte peuvent aider à équilibrer le réseau tout en gardant leur contrat d'achat.
Les producteurs d'électricité renouvelable peuvent recevoir une compensation si leur production n'est pas rémunérée pendant un certain temps.
Les délais de transmission des données de production d'électricité sont étendus pour certaines installations participant à des mécanismes spécifiques d'ajustement ou de flexibilité.
La définition du prix de marché de référence pour l'électricité a été précisée en remplaçant le terme 'horaire' par 'temporel défini dans les arrêtés', permettant une plus grande flexibilité dans la période de calcul.
La nouvelle version de l'article précise les périodes de calcul du complément de rémunération et intègre des corrections pour la participation aux services réseau ou au mécanisme d'ajustement, tout en tenant compte de l'autoconsommation.
Les modalités de transmission des coûts et recettes des installations de plus de 100 kW sont précisées, avec un délai d'un mois pour fournir les documents justificatifs.
Les modalités de calcul des indemnités de résiliation pour les contrats d'électricité renouvelable ont été précisées et assouplies, notamment pour les petites installations photovoltaïques.
La modification élargit les catégories d'installations exemptées de l'obligation de fournir une attestation de conformité, en ajoutant certaines installations solaires et éoliennes.
La procédure de sanction contre un producteur d'électricité est élargie pour inclure les manquements constatés selon le troisième alinéa de l'article L. 311-15, et les sanctions possibles sont précisées comme incluant des suspensions de contrat, des résiliations et des amendes pécuniaires.
Les producteurs d'énergie doivent désormais suivre des formats de transmission de données déterminés par la Commission de régulation de l'énergie, sans approbation ministérielle supplémentaire.
Les modalités de calcul des indemnités de résiliation anticipée d'un contrat par le producteur sont désormais précisées dans le cahier des charges et deux méthodes de calcul sont introduites.
Si plusieurs offres pour un projet d'énergie sont à égalité, le ministre peut demander aux candidats de proposer un nouveau prix plus bas, et celui qui propose le prix le moins élevé gagne.
Les modalités de calcul du complément de rémunération pour les producteurs d'électricité sont précisées, avec des options basées sur la production réelle, la capacité ou une installation de référence.
La modification précise les modalités de représentation des candidats dans les procédures d'appel d'offres, élargissant les possibilités de représentation par une société constituée pour le projet.
La date d'application des contrôles de régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie a été étendue pour inclure les demandes déposées après l'entrée en vigueur de la loi contre les fraudes aux aides publiques.
Les détenteurs de certificats d'économies d'énergie doivent désormais conserver les documents justificatifs dès le dépôt de la demande, et non plus seulement après la délivrance.
Les contrôles pour identifier les manquements liés aux certificats d'économies d'énergie sont étendus à partir du dépôt de la demande.
La définition d'un manquement a été élargie pour inclure le dépôt d'une demande de certificats non conforme, en plus de l'obtention de certificats sans respecter les règles.
La notification du ministre chargé de l'énergie au demandeur ou détenteur de certificats d'économies d'énergie est élargie pour inclure des opérations spécifiques et non plus seulement standardisées.
La sanction pécuniaire pour non-conformité des certificats d'économies d'énergie est désormais plafonnée et calculée plus précisément, en tenant compte du volume en kWh cumac.
Les modifications élargissent les cas où les certificats d'économies d'énergie peuvent être confirmés ou annulés, en incluant explicitement les situations où ils ont été demandés ou attribués.
Les titulaires de compte doivent désormais informer le gestionnaire du registre des contrats de cession de certificats et conserver ces documents jusqu'à six ans après le transfert.
L'article précise désormais les cas où les obligations d'économies d'énergie reviennent au délégant, en incluant explicitement la défaillance du délégué.
La nouvelle version de l'article précise et renforce les exigences documentaires et procédurales pour la cession des certificats d'économies d'énergie, notamment en détaillant les informations à fournir et en introduisant des critères plus stricts pour évaluer les risques de défaillance.
La fréquence de vérification des obligations de production de biogaz passe d'une fois par an à chaque période définie dans l'article R. 446-113.
La référence au 'deuxième alinéa' a été remplacée par une référence au 'II' de l'article R. 446-113, clarifiant les clients concernés par la garantie de biométhane.
Les fournisseurs de gaz naturel soumis à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz sont désormais ceux mentionnés au II (au lieu du deuxième alinéa) de l'article R. 446-113, avec un seuil d'application qui reste inchangé.
La durée de l'obligation de restitution des certificats de production de biogaz est prolongée jusqu'en 2044, avec des ajustements des quotas annuels et une extension aux installations de cogénération.
Les méthodes de production de biométhane éligibles aux certificats ont été élargies pour inclure la gazéification, la pyrolyse et la méthanation sans apport externe d'hydrogène.
Les modifications précisent les procédures pour l'inscription des dépenses d'investissement dans le compte dédié, notamment en ajoutant des dispositions pour les travaux déjà réalisés et en clarifiant les modalités de demande et de décision préfectorale.
Le plan de développement du réseau électrique décrit les changements prévus pour les prochaines années, en tenant compte des investissements nécessaires et des stratégies à adopter.
Le plan de développement du réseau électrique décrit les changements prévus sur le réseau pour les cinq à dix prochaines années, en tenant compte des investissements nécessaires et des stratégies à adopter.
Le gestionnaire de réseau d'électricité doit soumettre son plan de développement à des consultations et peut être modifié par la CRE.
Le plan de développement des réseaux électriques doit inclure un état des lieux technique, des scénarios d'évolution sur 5 et 10 ans, une politique d'investissement et une évaluation des trajectoires d'investissements pour les années à venir.
Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent créer un plan pour développer leurs réseaux, en incluant des informations techniques et en tenant compte des besoins locaux.
L'article ajoute une clause pour garantir un réseau de recharge équilibré et accessible dans les zones de montagne, en tenant compte des spécificités locales et des besoins des véhicules utilitaires.
L'article étend l'obligation des armateurs français à inclure non seulement les transports, mais aussi les services d'intérêt national.
La modification introduit un unique seuil d'investissement minimal pour l'éligibilité des capacités à des rémunérations pluriannuelles, remplaçant ainsi la mention précédente.
La modification élargit les critères d'éligibilité des installations de production et de stockage pour les rémunérations pluriannuelles, en incluant des parties d'installations et en ajustant les conditions temporelles pour les enchères.
La nouvelle version ajoute une vérification par la Commission de régulation de l'énergie pour les capacités entrant dans le champ du 5° de l'article R. 316-36, permettant d'être exempté du prix plafond intermédiaire, et supprime les mentions 'certifiées' concernant les volumes de capacités éligibles à une dérogation.
La version actuelle précise les conditions d'utilisation des garanties d'origine pour le biogaz produit dans le cadre de contrats spécifiques et exclut l'avitaillement en gaz naturel liquéfié comme consommation issue d'un réseau.
Le changement principal concerne la référence à l'article de loi pour la mise aux enchères des garanties d'origine de biogaz, qui passe de l'article L. 446-19 à l'article L. 446-22.
La version actuelle ajoute une condition selon laquelle la période de consommation associée à l'utilisation d'une garantie d'origine doit couvrir au moins en partie la période de validité de ladite garantie, et ne peut excéder une année.
La version actuelle simplifie la désignation des organismes de contrôle en les limitant aux organismes agréés, sans procédure d'habilitation par les préfets.
Les références aux articles de loi ont été mises à jour et les dispositions applicables en cas d'ouverture d'un autre compte sont passées de l'article D. 446-26 à l'article R. 446-23.
Le changement modifie la référence de l'article de loi pour les installations produisant du biogaz, passant de L. 446-19 à L. 446-22.
Le changement principal concerne la référence aux articles de loi, passant de L. 446-2 à L. 446-4 pour les contrats conclus.
Un comité peut être créé pour informer et consulter les collectivités et riverains sur les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Les installations hydroélectriques doivent payer des redevances à l'État et aux collectivités locales, basées sur leur production et leur rentabilité.
Les règles pour utiliser l'énergie hydraulique, comme les autorisations et la sécurité des barrages.
Ce livre explique les règles pour construire et entretenir des installations hydroélectriques, en protégeant les droits des propriétaires.
Un comité peut être créé pour informer et consulter les collectivités et riverains sur les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Les installations hydroélectriques doivent payer une redevance à l'État et aux établissements publics territoriaux de bassin, calculée en fonction de leur production d'électricité et de leur rentabilité.
Les installations hydroélectriques doivent payer une redevance de 2000 euros par mégawatt installé pour occuper le domaine public.
Un décret précise comment les exploitants d'énergies hydrauliques doivent comptabiliser leurs revenus et coûts, et comment ils doivent transmettre ces informations au ministre de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie aide à calculer une taxe pour les grandes installations hydrauliques qui produisent ou stockent de l'électricité.
L'exploitation des installations hydrauliques nécessite une autorisation qui garantit le respect des objectifs énergétiques, de la sécurité et de la navigation.
Les modifications ou annulations des autorisations d'exploitation des installations hydrauliques ne donnent pas droit à indemnité, sauf si elles imposent une charge excessive à l'exploitant.
Les règles de sécurité pour les barrages et centrales hydrauliques sont fixées par décret et s'appliquent à tous, sans compensation financière.
Les exploitants d'installations hydrauliques doivent envoyer des rapports et des calculs de redevances aux autorités.
Pour construire ou entretenir des installations hydrauliques, on peut demander une déclaration d'utilité publique après des études et enquêtes.
Un article du code de l'énergie permet de prendre possession rapidement des terrains nécessaires pour les ouvrages hydroélectriques, même sans expropriation définitive.
- Article L542-3 : Droits liés à la déclaration d'utilité publique pour les centrales hydroélectriquesentré en vigueur le 1 septembre 2026
La déclaration d'utilité publique permet à l'exploitant d'une centrale hydroélectrique d'utiliser des terrains privés pour ses installations, sous certaines conditions.
Dès qu'un projet d'énergie hydraulique est déclaré utile au public, certaines règles s'appliquent pour permettre les travaux nécessaires.
Un propriétaire peut exiger l'achat de son terrain si les travaux hydroélectriques le rendent inutilisable.
Si des travaux pour l'énergie hydraulique causent un préjudice, les propriétaires peuvent recevoir une indemnité.
Les travaux d'utilité publique pour l'énergie hydraulique doivent être annoncés et approuvés avant de commencer.
Un terrain peut être temporairement occupé pour des travaux de protection, avec autorisation du représentant de l'État.
Si des droits d'utilisation de l'eau existent avant une demande d'autorisation, une indemnité est due et les droits doivent être restitués en nature ou en énergie.
Un décret précise les règles pour les travaux d'énergie hydraulique, comme les servitudes et l'occupation temporaire de terrains.
- Origine inconnue
Ce livre explique les règles pour utiliser l'énergie hydraulique, protéger les propriétaires et payer des taxes.
Les entreprises doivent fournir des documents récents pour ouvrir un compte dans le registre des certificats d'économies d'énergie, et peuvent être sanctionnées en cas de non-conformité.
- Origine inconnue
La version actuelle précise que les installations hydrauliques sont uniquement autorisées, tandis que la version précédente mentionnait également des installations concédées.
La version actuelle ajoute un nouveau point (11°) concernant les modalités de la redevance sur l'utilisation de l'eau pour la production ou le stockage d'électricité, notamment pour les installations de moins de 100 mégawatts.
La version actuelle ajoute un nouveau point concernant la méthode de tenue de la comptabilité appropriée des revenus et des coûts des installations soumises à la redevance prévue à l'article L. 543-1.
La version actuelle ajoute des dispositions spécifiques concernant les sanctions pour manquements d'Électricité de France aux obligations prévues par la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ainsi que des mentions relatives à cette même loi.
La version actuelle ajoute une nouvelle mission à la Commission de régulation de l'énergie : surveiller les transactions et enchères organisées par Électricité de France dans le cadre d'une loi future visant à relancer les investissements dans l'hydroélectricité.
La version actuelle clarifie la procédure de communication des procès-verbaux à l'autorité administrative et simplifie les modalités de présentation des observations par les personnes concernées.
Le texte précise désormais que l'autorité administrative peut constater les manquements avant de mettre en demeure, et non plus seulement sanctionner ces manquements.
La mention selon laquelle la sanction pécuniaire ne peut être prononcée que si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale a été supprimée.
La version actuelle supprime la mention des observations écrites et verbales, laissant seulement la possibilité de présenter ses observations.
La version précédente contenait une restriction temporelle pour la saisine de l'autorité administrative, qui a été supprimée dans la version actuelle.
La version actuelle supprime la mention des concessions hydrauliques et du gaz dans les secteurs concernés par les infractions.
Le montant de l'amende pour opposition à l'exercice des fonctions des agents désignés a été doublé, passant de 7 500 euros à 15 500 euros.
La version actuelle supprime la mention des concessions, se concentrant uniquement sur les autorisations, et précise les articles de loi applicables pour les contrats d'achat d'énergie.
Les peines d'emprisonnement et les amendes ont été augmentées pour certains manquements, et les références aux articles de loi ont été mises à jour.
Le montant maximum de l'astreinte par jour de retard a été augmenté de 300 à 4500 euros, et le juge peut désormais fixer le délai au lieu du tribunal.
La version actuelle supprime la condition de non-poursuite pénale pour l'application des sanctions administratives, tout en ajoutant des dispositions spécifiques pour les installations hydrauliques et étendant l'application du code de l'environnement.
Le texte précise désormais que les projets sont dispensés de 'régimes' (pluriel) d'autorisation plutôt que d'un seul régime.
Le texte de référence pour les usines faisant partie d'entreprises d'utilité publique a été modifié, passant de la section 3 du chapitre Ier du titre II à la section 2 du chapitre IV.
Le régime de la concession pour les installations hydrauliques de plus de 4 500 kilowatts a été remplacé par un régime d'autorisation, avec des précisions sur l'objet principal et les réservoirs hydrauliques.
La nouvelle version simplifie les conditions d'augmentation de puissance des installations, en supprimant la référence aux concessions et en clarifiant que le régime d'autorisation ne change pas même si la puissance dépasse 4 500 kilowatts.
La mention 'concédés ou autorisés' a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application de l'article à toutes les installations et ouvrages, sans restriction.
La mention des concessions nouvelles et des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II a été supprimée, simplifiant ainsi le texte.
Le texte précise désormais qu'une simple autorisation de l'État est nécessaire pour exploiter les énergies des marées, lacs et cours d'eau, supprimant l'option de concession. De plus, les installations d'énergie renouvelable sur le domaine public maritime sont dispensées uniquement des régimes d'autorisation.
Le texte modifie la référence légale pour la déclaration d'utilité publique des installations, passant de la section 3 du chapitre Ier du titre II à l'article II du titre IV.
La période de dérogation pour les prestataires externes titulaires d'un signe de qualité délivré par un organisme accrédité au 30 juin 2024 a été prolongée d'un an, passant du 30 juin 2026 au 30 juin 2027.
La nouvelle version précise les modalités de transmission des coefficients de répartition et introduit la possibilité d'envoyer un ordre de priorité d'affectation, sous conditions.
La version actuelle précise les modalités de définition et de modification d'une part fixe de production pour chaque installation, ainsi que l'ordre de priorité des coefficients, tandis que la version précédente mentionnait seulement les coefficients ou leur méthode de calcul.
Les modifications clarifient et précisent les règles de répartition de la production d'énergie dans le cadre de l'autoconsommation collective, notamment en introduisant des étapes détaillées pour l'affectation prioritaire et en ajustant les conditions pour éviter les excédents.
Cette section explique comment les réseaux d'électricité ajustent la production et la consommation pour rester stables, avec des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
L'article explique comment les gestionnaires de réseaux électriques collaborent pour utiliser au mieux les ressources et assurer la sécurité du réseau.
Les gestionnaires de réseaux électriques doivent proposer des règles pour les services de flexibilité et auxiliaires, qui sont ensuite approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
L'article explique comment les réseaux d'électricité peuvent ajuster temporairement la production ou la consommation pour maintenir l'équilibre, avec des services fournis par divers acteurs du marché.
Un fonds de garantie aide les producteurs de biogaz à éviter des pertes d'argent si leur autorisation environnementale est annulée.
Les producteurs de biogaz peuvent rejoindre un fonds de garantie pour se protéger contre les pertes financières si leur autorisation environnementale est annulée.
Le raccordement des antennes de téléphonie mobile au réseau électrique doit se faire en moins de cinq mois, sauf travaux importants.
La version actuelle ajoute une disposition permettant à l'autorité compétente de considérer que les producteurs de biogaz respectant certains critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont réputés satisfaire le critère de bilan carbone.
L'article L. 122-1 a été supprimé de la liste des articles du code de la construction et de l'habitation qui traitent des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique.