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Section 3

Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez

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Article D111-21

Opposition du ministre chargé de l'économie aux décisions de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez

Code de l'énergie

Article D111-20

Article D111-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'État sur l'entreprise venant aux droits de GDF Suez

Résumé L'État a des droits spéciaux sur l'entreprise GDF Suez grâce à une action spéciale.

L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D. 111-21 dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 relative aux modalités des privatisations et concernant certains droits attachés à l'action spécifique

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L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D. 111-21 dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 relative aux modalités des privatisations et concernant certains droits attachés à l'action spécifique