Entrée en vigueur différée1 septembre 2026
Créé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour les travaux d'utilité publique en énergie hydraulique
Résumé. Les travaux d'utilité publique pour l'énergie hydraulique doivent être annoncés et approuvés avant de commencer.
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.