Code de l'énergie

Article L141-2

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Article L141-2

La programmation pluriannuelle de l'énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, reposant sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs :

1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article L. 141-7 (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique) pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et de toute autre forme de gaz renouvelable ou bas-carbone, en particulier ceux issus de la méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ;

2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d'une énergie à une autre est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d'énergie fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet de serre de chacune. Il identifie les usages pour lesquels l'amélioration de l'efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie primaire sont une priorité. Il contient une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvre de l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale mentionné au 2° du I de l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) pour les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes “ bâtiment basse consommation ” ou assimilées mentionné au 7° du même I ;

3° Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération. Ce volet quantifie les gisements d'énergies renouvelables valorisables par filière. Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques autorisées en application de l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), des objectifs mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) et pris en application du 3° du I de l'article L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale). Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute. Ce volet comporte une évaluation du potentiel des installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 (Définition et conditions des installations agrivoltaïques) ainsi que de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 (Définitions des types d'hydrogène) ;

4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la production locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et l'autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts. Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les stations de transfert d'électricité par pompage, des objectifs mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) et pris en application du 3° du I de l'article L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale) ;

5° A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de réduire le coût de l'énergie ;

6° A l'évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations à ces besoins.

Les volets mentionnés aux 2° à 6° précisent les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification des besoins énergétiques

Résumé. La programmation pluriannuelle de l'énergie planifie les besoins et les actions pour la sécurité d'approvisionnement, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les réseaux et le pouvoir d'achat.

La programmation pluriannuelle de l'énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, reposant sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs :

1° A la sécurité d'approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article L. 141-7 (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique) pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et de toute autre forme de gaz renouvelable ou bas-carbone, en particulier ceux issus de la méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ;

2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d'une énergie à une autre est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d'énergie fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet de serre de chacune. Il identifie les usages pour lesquels l'amélioration de l'efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie primaire sont une priorité. Il contient une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvre de l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale mentionné au 2° du I de l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) pour les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes “ bâtiment basse consommation ” ou assimilées mentionné au 7° du même I ;

3° Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération. Ce volet quantifie les gisements d'énergies renouvelables valorisables par filière. Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques autorisées en application de l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), des objectifs mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) et pris en application du 3° du I de l'article L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale). Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute. Ce volet comporte une évaluation du potentiel des installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 (Définition et conditions des installations agrivoltaïques) ainsi que de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 (Définitions des types d'hydrogène) ;

4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la production locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et l'autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts. Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les stations de transfert d'électricité par pompage, des objectifs mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) et pris en application du 3° du I de l'article L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale) ;

5° A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de réduire le coût de l'énergie ;

6° A l'évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations à ces besoins.

Les volets mentionnés aux 2° à 6° précisent les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 20 : Autorisation de constructions pour stations d'énergie par pompage

En résumé. La nouvelle version précise que les installations hydrauliques sont uniquement autorisées, tandis que la version précédente mentionnait également des installations concédées.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-1158 du 16 août 2022art. 27 (M) : Modifications pour la gestion du biogaz

En résumé. Le texte ajoute un paragraphe dans le volet sécurité d'approvisionnement qui précise des mesures pour soutenir la production de biogaz et autres gaz renouvelables afin d'accroître la sécurité du gaz naturel tout en évitant les conflits fonciers ou impact sur les prix agricoles.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 89 (M) : Création d'un article sur la protection des cours d'eauLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 99 : Inclusion des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans le code de l'énergie

En résumé. Le texte ajoute des précisions sur la planification hydraulique des énergies renouvelables (objectifs spécifiques pour les installations autorisées), introduit une évaluation indicative des capacités de production par région ainsi que le stockage et la transformation dans le volet réseau ; il intègre également le développement communautaire d’énergie.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n° 2015-992 du 17 août 2015art. 176 (V) : Création d'une programmation pluriannuelle de l'énergie

En résumé. L’article passe d’une règle spécifique sur la gestion des risques d’équilibre électrique par le réseau de transport à un cadre complet de programmation énergétique pluriannuelle couvrant sécurité d’approvisionnement, efficacité énergétique et développement durable.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance