Retour à la section

Sous-section 5

Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)

Article suivant

Article R122-33

Contrôles des aides par l'Agence de services et de paiement

Code de l'énergie

Article R122-32

Article R122-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des pièces justificatives pour l'aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone

Résumé Pour obtenir une aide contre les risques de fuite de carbone, les entreprises doivent fournir des documents vérifiés par un organisme spécialisé.

La conformité à la réglementation en vigueur de l'ensemble des pièces justificatives fournies pour chaque site par le demandeur est validée par un organisme accrédité dans les conditions prévues au I de l'article R. 210-21 du code de commerce.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence légale

Résumé des changements Le texte modifie la référence légale qui valide les pièces justificatives, passant de l’article R 225‑105‑2 à l’article R 210‑21 du code de commerce.

La conformité à la réglementation en vigueur de l'ensemble des pièces justificatives fournies pour chaque site par le demandeur est validée par un organisme accrédité dans les conditions prévues au I de l'article R. 210-21 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 décembre 2022

La conformité à la réglementation en vigueur de l'ensemble des pièces justificatives fournies pour chaque site par le demandeur est validée par un organisme accrédité dans les conditions prévues au I de l'article R. 225-105-2 du code de commerce.