Retour à la section

Sous-section 1

Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Article suivant

Article D111-40

Raccordement au réseau préexistant – étude techno-financière

Code de l'énergie

Article D111-39

Article D111-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article D111-39

Résumé Les gestionnaires de réseaux ont le droit d'accéder aux réseaux de gaz naturel via des contrats avec les opérateurs, et ces contrats peuvent être envoyés à la CRE.

Les gestionnaires de réseaux définis au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et mentionnés à l'article L. 111-99, ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Lorsque les deux opérateurs ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.

Ces contrats ou protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les gestionnaires de réseaux définis au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et mentionnés à l'article L. 111-99, ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Lorsque les deux opérateurs ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.

Ces contrats ou protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.