En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel
Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ont le droit d'accéder à ces réseaux via des contrats ou protocoles, qui peuvent être transmis à la Commission de régulation de l'énergie.
Les gestionnaires de réseaux définis au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), et mentionnés à l'article L. 111-99 (Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel), ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Lorsque les deux opérateurs ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Ces contrats ou protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.