Abrogé par LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2026
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Exemption de concession pour les ouvrages à usage principal
Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) du code de l'environnement sont dispensés des régimes de concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.