Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concession des installations hydrauliques
Résumé. Les installations hydrauliques de plus de 4500 kilowatts sont soumises à une concession, avec des règles strictes pour leur autorisation et leur exploitation.
Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application du présent titre selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement et valent autorisation au titre de l'article L. 214-1 du même code.
La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux dispositions prévues par la troisième partie du code de la commande publique et par le présent titre.