Code de l'énergie

Article L521-5

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Article L521-5

Lorsque les conventions ou accords sont déjà intervenus entre les demandeurs et les départements et communes soit du point de vue financier, soit de celui des réserves en eau, soit encore, par application de l'article L. 521-8 (Droits du concessionnaire pour les projets hydrauliques), en ce qui concerne la réparation en nature pour le dédommagement des droits exercés ou non, ces accords doivent être enregistrés dans le cahier des charges et exécutés par le concessionnaire sans qu'il y ait lieu à révision, à moins d'entente nouvelle entre les parties.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Enregistrement des accords dans le cahier des charges

Résumé. Les accords financiers ou liés à l'eau entre les demandeurs et les collectivités locales doivent être inclus dans le cahier des charges et respectés par le concessionnaire, sauf si un nouvel accord est trouvé.

Lorsque les conventions ou accords sont déjà intervenus entre les demandeurs et les départements et communes soit du point de vue financier, soit de celui des réserves en eau, soit encore, par application de l'article L. 521-8 (Droits du concessionnaire pour les projets hydrauliques), en ce qui concerne la réparation en nature pour le dédommagement des droits exercés ou non, ces accords doivent être enregistrés dans le cahier des charges et exécutés par le concessionnaire sans qu'il y ait lieu à révision, à moins d'entente nouvelle entre les parties.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 31 août 2026

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance