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Sous-section 3

Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)

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Article D122-25

Compétence des auditeurs et auditeurs de certification pour réaliser des audits énergétiques et attester de plans de performance énergétique

Code de l'énergie

Article D122-24

Article D122-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mises à jour du plan de performance énergétique

Résumé Si un nouveau plan énergétique est fait avant la fin de l'ancien, il doit inclure les investissements restants sans changer les dates d'engagement.

Lorsque les mises à jour du plan de performance énergétique interviennent avant l'échéance du précédent plan, le nouveau plan intègre les investissements restant à réaliser au titre du plan précédent sans modifier les dates auxquelles ces investissements doivent atteindre les seuils d'engagement mentionnés au I de l'article D. 122-23.

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Version 1

Lorsque les mises à jour du plan de performance énergétique interviennent avant l'échéance du précédent plan, le nouveau plan intègre les investissements restant à réaliser au titre du plan précédent sans modifier les dates auxquelles ces investissements doivent atteindre les seuils d'engagement mentionnés au I de l'article D. 122-23.