Code de l'énergie

Article L531-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L531-2

Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans.

A toute époque, elles peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité en application des dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et révocation des autorisations d'installations hydrauliques

Résumé. Les autorisations pour exploiter des installations hydrauliques sont valables au maximum 75 ans et peuvent être annulées ou modifiées à tout moment sans compensation.

Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans.

A toute époque, elles peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité en application des dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 7 : Création d'un régime d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques

En résumé. La mention des concessions nouvelles et des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II a été supprimée, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 31 août 2026

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance