Code de l'énergie

Article L513-4

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Article L513-4

I. - La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure des contraventions de grande voirie).

II. - Sont applicables à la constatation de ces contraventions les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques (Jugement rapide des infractions sur le domaine public fluvial).

III. - Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées à l'article L. 513-1 (Protection des zones hydroélectriques). Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'Etat ou le concessionnaire a pu être conduit à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

IV. - Sans préjudice de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques (Amendes pour occupation illégale du domaine public), les atteintes au domaine public hydroélectrique concédé constatées conformément au présent chapitre sont passibles d'une amende de 150 € à 12 000 €, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de l'une des amendes prévues aux articles L. 2132-5 (Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvial) à L. 2132-9 (Obligation d'enlever les obstacles du domaine public fluvial) du même code.

Les dispositions de l'article L. 2132-28 de ce code (Limitation des amendes cumulées pour contraventions de grande voirie) sont applicables aux amendes prononcées en application du présent chapitre.

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Créé le 30 avril 2016 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Sanctions pour atteintes au domaine hydroélectrique

Résumé. L'article explique les règles pour punir les dommages causés aux zones hydroélectriques concédées, avec des amendes et des obligations de réparation.

I. - La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure des contraventions de grande voirie).

II. - Sont applicables à la constatation de ces contraventions les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques (Jugement rapide des infractions sur le domaine public fluvial).

III. - Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées à l'article L. 513-1 (Protection des zones hydroélectriques). Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'Etat ou le concessionnaire a pu être conduit à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

IV. - Sans préjudice de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques (Amendes pour occupation illégale du domaine public), les atteintes au domaine public hydroélectrique concédé constatées conformément au présent chapitre sont passibles d'une amende de 150 € à 12 000 €, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de l'une des amendes prévues aux articles L. 2132-5 (Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvial) à L. 2132-9 (Obligation d'enlever les obstacles du domaine public fluvial) du même code.

Les dispositions de l'article L. 2132-28 de ce code (Limitation des amendes cumulées pour contraventions de grande voirie) sont applicables aux amendes prononcées en application du présent chapitre.

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