Article R222-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux certificats d'économies d'énergie
Résumé Les règles ici s'appliquent aux certificats d'économies d'énergie depuis 2012.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012.
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