Code de l'énergie

Article L513-3

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Article L513-3

Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie), les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence, sous le contrôle et la direction des services de l'Etat, pour constater les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 513-1 (Protection des zones hydroélectriques) et dans les textes pris pour son application.

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Créé le 30 avril 2016 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Compétence des agents pour constater les contraventions en matière de grande voirie

Résumé. Certains agents peuvent constater les infractions concernant les installations hydroélectriques.

Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie), les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence, sous le contrôle et la direction des services de l'Etat, pour constater les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 513-1 (Protection des zones hydroélectriques) et dans les textes pris pour son application.

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