Article L513-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie
Résumé Certains agents peuvent contrôler les infractions liées aux grands travaux publics, sous la direction de l'État.
Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence, sous le contrôle et la direction des services de l'Etat, pour constater les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 513-1 et dans les textes pris pour son application.
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