Abrogé par LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7
Créé le 30 avril 2016 · Abrogé le 1 septembre 2026
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Compétence des agents pour constater les contraventions en matière de grande voirie
Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie), les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence, sous le contrôle et la direction des services de l'Etat, pour constater les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 513-1 (Protection des zones hydroélectriques) et dans les textes pris pour son application.