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Section 3

L'occupation ou la traversée des propriétés privées

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Article L521-10

Droit d'acquisition du sol par le propriétaire en cas d'occupation prolongée ou de dégradation

Code de l'énergie

Article L521-9

Article L521-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des servitudes aux propriétés privées

Résumé Des droits spécifiques peuvent être imposés sur des propriétés privées dès qu'un projet est jugé utile pour le public.

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

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Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.