Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 1 juin 2011 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'utilisation des propriétés privées pour les projets hydrauliques
Résumé. Dès qu'un projet d'énergie hydraulique est déclaré utile pour le public, certaines règles s'appliquent pour utiliser des terrains privés.
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.