Code de l'énergie

Article L511-5

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Article L511-5

Sont placées sous le régime de l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et qui ont pour objet principal la production d'énergie ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d'un cours d'eau pour contribuer à la production d'énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts.

Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1 (Autorisation d'exploitation des installations hydrauliques).

La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. Pour les stations de transfert d'énergie par pompage, la puissance d'une installation hydraulique ou puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximal turbiné par l'intensité de la pesanteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les grandes installations hydrauliques

Résumé. Les grandes installations hydrauliques pour produire de l'énergie ont besoin d'une autorisation spéciale.

Sont placées sous le régime de l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et qui ont pour objet principal la production d'énergie ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d'un cours d'eau pour contribuer à la production d'énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts.

Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1 (Autorisation d'exploitation des installations hydrauliques).

La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. Pour les stations de transfert d'énergie par pompage, la puissance d'une installation hydraulique ou puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximal turbiné par l'intensité de la pesanteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 7 : Création d'un régime d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques

En résumé. Le régime de la concession pour les installations hydrauliques de plus de 4 500 kilowatts a été remplacé par un régime d'autorisation, avec des précisions sur l'objet principal et les réservoirs hydrauliques.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au lundi 31 août 2026

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 68 : Simplification des procédures pour les travaux d'intérêt général

En résumé. La nouvelle version précise que les installations hydrauliques non soumises à concession doivent être autorisées conformément aux modalités fixées à l’article L 531‑1, ajoutant ainsi une référence procédurale.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 23 mars 2012

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance