En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026
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Autorisation nécessaire pour exploiter les énergies hydrauliques
Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 (Exemptions pour certaines usines dans la réglementation de l'énergie hydraulique), nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une autorisation de l'Etat.
Toutefois, les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive, à l'exception des barrages utilisant l'énergie marémotrice, sont dispensées des régimes d'autorisation au titre du présent livre.