Code de l'énergie

Article L511-1

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Article L511-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 (Exemptions pour certaines usines dans la réglementation de l'énergie hydraulique), nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une autorisation de l'Etat.

Toutefois, les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive, à l'exception des barrages utilisant l'énergie marémotrice, sont dispensées des régimes d'autorisation au titre du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation nécessaire pour exploiter les énergies hydrauliques

Résumé. Pour utiliser l'énergie des marées, lacs ou cours d'eau, il faut une autorisation de l'État, sauf pour certaines installations électriques sur le domaine maritime.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 (Exemptions pour certaines usines dans la réglementation de l'énergie hydraulique), nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une autorisation de l'Etat.

Toutefois, les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive, à l'exception des barrages utilisant l'énergie marémotrice, sont dispensées des régimes d'autorisation au titre du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 7 : Création d'un régime d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques

En résumé. Le texte précise désormais qu'une simple autorisation de l'État est nécessaire pour exploiter les énergies des marées, lacs et cours d'eau, supprimant l'option de concession. De plus, les installations d'énergie renouvelable sur le domaine public maritime sont dispensées uniquement des régimes d'autorisation.

En vigueur du samedi 30 avril 2016 au lundi 31 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2016-518 du 28 avril 2016art. 5 : Exemption d'autorisation pour les installations électriques renouvelables en mer

En résumé. La nouvelle version introduit une exemption qui dispense les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable situées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive (hors barrages marémotrices) des exigences de concession ou d'autorisation.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 29 avril 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance