Article précédent

Article R122-26-1

Modalités de calcul et de régularisation de l'avance sur l'aide pour les entreprises exposées à un risque de fuite de carbone

Article suivant

Article R122-27

Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide

Code de l'énergie

Article R122-30

Abrogé depuis le 2022-12-22

Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement.

1 version

En vigueur à partir du samedi 13 août 2016

Abrogé le jeudi 22 décembre 2022

Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement.