Abrogé par LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règlements d'eau pour les entreprises hydroélectriques
Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du code de l'environnement.
Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession.