Article D112-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission gratuite des données pétrolières
Résumé Les données sur l'essence et le diesel sont données gratuitement.
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.
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