Entrée en vigueur différée1 septembre 2026
Créé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de comptabilité pour les exploitants d'énergies hydrauliques
Résumé. Un décret précise comment les exploitants d'énergies hydrauliques doivent comptabiliser leurs revenus et coûts, et comment ils doivent transmettre ces informations au ministre de l'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ;
2° Les principes de comptabilisation des revenus et des coûts de l'exploitant ;
3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l'énergie.