Code de l'énergie

Article L543-3

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Article L543-3

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ;

2° Les principes de comptabilisation des revenus et des coûts de l'exploitant ;

3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l'énergie.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Règles de comptabilité pour les exploitants d'énergies hydrauliques

Résumé. Un décret précise comment les exploitants d'énergies hydrauliques doivent comptabiliser leurs revenus et coûts, et comment ils doivent transmettre ces informations au ministre de l'énergie.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ;

2° Les principes de comptabilisation des revenus et des coûts de l'exploitant ;

3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l'énergie.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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