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Sous-section 1

Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

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Démarche de demande de dérogation pour les infrastructures gazières

Code de l'énergie

Article D111-42

Article D111-42

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les règles d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel

Résumé La Commission peut préciser les règles pour accéder aux réseaux de gaz naturel.

Dans le respect des dispositions de l'article L. 134-2, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les conditions d'accès aux réseaux de distribution relevant de la présente sous-section.

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Dans le respect des dispositions de l'article L. 134-2, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les conditions d'accès aux réseaux de distribution relevant de la présente sous-section.