Code de l'énergie

Article L511-6

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Article L511-6

La puissance d'une installation autorisée selon les modalités prévues au titre III du présent livre peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) du code de l'environnement. Lorsque la puissance installée de l'installation résultant de cette augmentation demeure inférieure ou égale à 4 500 kilowatts, son régime d'autorisation n'est pas modifié. Ce régime n'est pas non plus modifié lorsque cette augmentation a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l'installation au delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 25 % au delà de ce seuil, même en cas de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de puissance des installations hydrauliques

Résumé. Un article du code de l'énergie explique comment augmenter la puissance d'une installation hydraulique sans changer son autorisation, si la puissance reste sous 4500 kW ou augmente jusqu'à 25% au-delà.

La puissance d'une installation autorisée selon les modalités prévues au titre III du présent livre peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) du code de l'environnement. Lorsque la puissance installée de l'installation résultant de cette augmentation demeure inférieure ou égale à 4 500 kilowatts, son régime d'autorisation n'est pas modifié. Ce régime n'est pas non plus modifié lorsque cette augmentation a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l'installation au delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 25 % au delà de ce seuil, même en cas de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 7 : Création d'un régime d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'augmentation de puissance des installations, en supprimant la référence aux concessions et en clarifiant que le régime d'autorisation ne change pas même si la puissance dépasse 4 500 kilowatts.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au lundi 31 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 89 (V) : Création d'un article sur la protection des cours d'eau

En résumé. La limite d’augmentation de puissance au-delà de 4 500 kW est portée à 25 % au lieu de 20 %.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 24 août 2021

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 5 : Modification des références juridiques pour les concessions d'énergie hydraulique

En résumé. L’article remplace la référence à l’ordonnance 2016‑65 par une citation du troisième partie du code de la commande publique, modifiant ainsi le cadre juridique des concessions hydrauliques.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016art. 70 : Modification des règles des concessions hydroélectriques

En résumé. La nouvelle version remplace la mention d’un accord libre entre l’État et le permissionnaire par une référence à une ordonnance spécifique, tout en supprimant la disposition qui permettait aux installations déjà concédées d’augmenter leur puissance sans renouvellement.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 147 : Suppression du plafonnement des hausses de prix

En résumé. La réforme supprime le plafonnement « une seule hausse » et permet plusieurs accroissements tant qu’ils restent dans les limites fixées (± + 20 %)

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 68 : Simplification des procédures pour les travaux d'intérêt général

En résumé. Le texte distingue désormais les règles applicables aux augmentations de puissance des installations hydrauliques autorisées et celles des installations concédées en précisant que les premières suivent les procédures environnementales et n’impliquent pas forcément un changement du régime tandis que les secondes peuvent être majorées jusqu’à +20 % par simple déclaration sans renouvellement.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 23 mars 2012

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance